Portage salarial : l’ordonnance qui va tout changer

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Enfin ! Pourrait-on dire… Le 2 avril 2015, une ordonnance a été promulguée par le Gouvernement pour encadrer et réglementer définitivement le portage salarial. Terminé, le flou juridique d’une forme d’emploi en plein essor mais dont le droit d’existence même était menacé.

Explications de texte de cette nouvelle ordonnance :

Une nouvelle définition du portage salarial

L’ordonnance apporte une nouvelle définition du portage salarial : il s’agit d’une forme d’emploi définie par une relation tripartite entre une entreprise de portage salarial, un salarié porté et une entreprise cliente. Le salarié porté délivre une prestation auprès de cette dernière via un contrat commercial signé entre la société de portage et l’entreprise cliente. Le salarié est embauché par la société de portage salarial, via un contrat de travail ; la société de portage rémunère le salarié porté.

Comme ajouts concrets, quels sont les détails apportés par cette ordonnance ? Ils sont multiples :

« I – Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification, et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.

II – Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.

III – L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. »

La loi est donc claire : le salarié porté doit avoir une ou plusieurs compétences, doit être capable d’aller chercher et négocier une mission auprès d’une entreprise cliente. Une rémunération minimale brute pour un équivalent temps plein est également fixée, ce qui se traduit par un montant de facturation minimal pour une certaine durée d’activité : 250 € HT pour un jour complet travaillé, ou environ 30 à 35 € HT de l’heure travaillée.

La loi sécurise également les sociétés de portage salarial : on ne peut pas leur reprocher de ne pas fournir du travail aux salariés portés, ce qui semble logique mais qui méritait d’être écrit dans le marbre

Ordonnance : les changements pour le portage salarial

Le statut

Le statut de cadre n’est plus obligatoire pour exercer une activité en portage salarial. Tout professionnel autonome et capable d’obtenir des clients peut y accéder.

Salaire minimum

  • Le salaire minimum d’un salarié porté était auparavant de 2900 euros brut.
  • Il est désormais fixé à environ 2380 euros brut en 2015.

Accompagnement et formation

L’ordonnance indique que le salarié porté doit bénéficier d’un accompagnement et de formations par la société de portage qui le salarie.

Contrat de travail en portage

Le salarié porté peut bénéficier d’un « CDI en portage salarial » ou d’un « CDD en portage salarial ».

Déclaration d’activité

La société de portage salarial a désormais l’obligation de faire une déclaration préalable d’activité auprès de l’administration.

Sources : 

Ordonnance sur Legifrance

Article de Net-Iris

By | 2017-03-10T13:29:45+00:00 avril 28th, 2015|Actualités, Blog, Emploi-RH, Réglementation|0 Commentaire

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Maxence BERNARD est le fondateur et président de la plateforme "Je Me Lance En Portage Salarial.fr" et de RH Solutions Yvelines

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