C’est quoi le portage salarial ? 2017-09-21T16:27:51+00:00

C’est quoi le portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d’emploi qui existe depuis maintenant une trentaine d’années. C’est un statut légal, inscrit dans le code du Travail et faisant désormais l’objet d’une branche spécifique et d’une convention collective. A l’origine, dans les années 1980, le portage salarial s’adressait surtout à des cadres de l’informatique en leur permettant de facturer simplement des prestations de services à des entreprises clientes. Depuis, il s’est élargi à l’ensemble des prestations de services, et un certain nombre d’évolutions législatives a vu le jour (voir ci-contre).

Entre le début des années 1980 et 2007, le portage salarial non encadré s’est fortement développé. Au début sous forme associative, il s’est progressivement élargi aux sociétés commerciales.

En 2008, dans le cadre de la loi LME du 25 juin, deux articles de loi sont publiés, ce qui lance le processus de réglementation du portage salarial :

Article L1251-64 : cet article définit le portage salarial et confirme le statut de salarié pour les portés :

« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Article L8241-1 : exclusion du portage salarial du « prêt de main d’œuvre illicite » :
« Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin.»

Le 24 juin 2010, les syndicats et les représentants de la profession signent un accord professionnel, contenant les dispositions suivantes :

  • Le portage salarial est réservé au statut de cadre
  • La rémunération minimale est de 2900 € brut mensuel pour un équivalent temps plein
  • Une prime d’apporteur d’affaires de 5% est mise en place
  • Obligation du salarié porté d’établir des comptes-rendus d’activités mensuellement

Pour les entreprises de portage salarial, des règles apparaissent : exercice exclusif de l’activité de portage salarial, exclusion des services à la personne, autonomie des démarches commerciales du porté, garantie des droits de la personne portée sur son apport de clientèle, garantie financière obligatoire pour les entreprises de portage salarial.

Le 24 mai 2013, l’accord professionnel de 2010 est étendu, c’est-à-dire rendu obligatoire pour toutes les entreprises de portage salarial.

Le 2 Avril 2015, publication d’une ordonnance, créant un chapitre entier consacré au portage salarial dans le code du Travail (chapitre IV du livre II du titre V). Dans ce chapitre, apparaissent de nouvelles règles, plus souples qu’auparavant :

  • La rémunération minimale pour un équivalent temps plein est abaissée à 75% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 2377,50 € en 2015.
  • Le portage salarial  est réservé à des experts autonomes professionnellement, ayant au moins une compétence, et capables de rechercher leurs missions.
  • Le statut cadre et non cadre sont autorisés.
  • Deux types de contrat de travail sont autorisés : le CDD en portage salarial, et le CDI en portage salarial.
  • L’entreprise de portage salarial n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

Le 1er janvier 2016, entrée en vigueur d’un décret afin de fixer la garantie financière des entreprises de portage salarial et la déclaration préalable d’entreprise.

En mars 2017, les organisations syndicales, le PEPS et le gouvernement signent la nouvelle convention collective de branche des salariés en portage salarial. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les règles sont en continuité avec celles de l’ordonnance de 2015, avec quelques ajustements.

Le mode de fonctionnement

La 1ère étape est la négociation d’une mission. Le professionnel indépendant prospecte, échange avec un client et négocie les modalités d’une mission : objet de la mission, conditions d’exécution, lieu de réalisation, livrables éventuels, dates de début et de fin, tarifs (forfait, prorata temporis…), refacturation des frais et délais de règlement.

Un contrat de prestations (commercial) est établi et signé par la société de portage salarial et l’entreprise cliente. Les informations négociées en amont sont reprises dans le contrat de prestations. Le contrat de prestations est ensuite signé par les 2 parties : la société de portage salarial et l’entreprise cliente.

Une convention d’adhésion au portage et un contrat de travail sont signés par l’entreprise de portage salarial et le professionnel indépendant. Ce dernier est alors embauché.

Le salarié porté démarre sa prestation pour son client.

A la fin de chaque mois ou à la fin de la prestation, une facture au nom de la société de portage est envoyée à l’entreprise cliente. Cette dernière règle la facture directement à la société de portage. En parallèle, cette dernière paie le salaire du salarié porté en fin de mois et rembourse les éventuels frais professionnels. Un bulletin de salaire est transmis au salarié porté.

Le cycle se répète le mois suivant, jusqu’à la fin du contrat de travail.

Qui est éligible au portage salarial ?

Le portage salarial permettant d’allier autonomie et sécurité, il peut intéresser des profils diversifiés :

Salariés en activité

Salariés en activité

De nombreuses personnes déjà en activité et souhaitant compléter leurs revenus, peuvent réaliser des missions ponctuelles en exerçant en portage salarial. Cela leur évite de créer une entreprise pour cela et simplifie leur vie.

Personnes en recherche d'emploi

Personnes en recherche d'emploi

Tout le monde le sait : il est plus facile de trouver un « client » qu’un « employeur » : le risque pour l’entreprise n’est pas le même. Certaines personnes en recherche de travail peuvent ainsi plus facilement retravailler en mode « mission », grâce au portage salarial.

Indépendants ayant déjà leur structure (micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU...)

Indépendants ayant déjà leur structure (micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU...)

Certains freelances, ayant déjà une entreprise depuis plusieurs mois ou années, aspirent à un moment donné à un statut plus simple et plus sécurisé. Le portage salarial est parfait pour cela car il présente de nombreux bénéfices par rapport à la vie d’un entrepreneur :  pas d’administratif à gérer, sérénité absolue, gain de temps, protection sociale et sécurité, assurance chômage…

Porteurs de projet

Porteurs de projet

Le portage salarial permet à des porteurs de projet de tester leur idée, leur concept, vérifier la viabilité de leur projet, en toute sécurité. S’il n’y a pas de Chiffre d’Affaires, il n’y a pas de frais. Ils peuvent ainsi ce concentrer sur l’essentiel : prospecter et développer leur projet.

Jeunes retraités ou étudiants

Jeunes retraités ou étudiants

De nombreux retraités ou étudiants souhaitent des revenus complémentaires, et peuvent facturer aisément des prestations à des entreprises grâce au portage salarial. Les retraités ayant liquidé leur retraite peuvent égaler percevoir leurs pensions complètes avec les revenus du portage salarial.